Conditions Générales de Vente — Rayor Plus
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement Rayor Plus (le « Service ») proposé sur plus.rayor.fr. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
1. Vendeur
Le Service est édité et vendu par l'éditeur de l'écosystème Rayor, dont l'identité complète (raison sociale, statut, adresse, numéro d'immatriculation et contact) figure dans les mentions légales. Contact : contact@rayor.fr.
2. Objet du Service
Rayor Plus est un abonnement numérique qui débloque des fonctionnalités avancées de l'écosystème Rayor, notamment :
- des transferts de fichiers de plus grande taille sur Rayor Transfer ;
- l'accès au coach par intelligence artificielle de RayorFit ;
- des pièces jointes de taille étendue dans Rayor Chat ;
- des quotas d'API augmentés ;
- et les autres avantages présentés sur la page d'accueil, susceptibles d'évoluer.
Le détail des avantages en vigueur est celui affiché sur plus.rayor.fr au jour de la souscription. Le Service est fourni « en l'état », son périmètre pouvant être enrichi ou ajusté dans le temps.
3. Prix
L'abonnement est proposé au prix de 2,99 € TTC par mois. Le prix est indiqué toutes taxes comprises, en euros. Le montant applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute évolution tarifaire est portée à la connaissance de l'abonné avant son échéance et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures, l'abonné restant libre de résilier.
4. Commande et formation du contrat
La souscription nécessite un compte Rayor Connect. Après connexion, l'abonné valide sa commande via la page de paiement sécurisée. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé. Un courriel de confirmation est adressé par le prestataire de paiement.
5. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par Rayor : elle est transmise directement à Stripe via son interface sécurisée. L'abonnement est reconduit par prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré, à chaque date d'échéance.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.
L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace compte (« Gérer mon abonnement ») ou en écrivant à contact@rayor.fr. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation en ligne est possible aussi simplement que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'abonné conserve l'accès jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ultérieur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.
Exception applicable au contenu numérique. Le Service étant un contenu / service numérique fourni immédiatement, l'abonné qui souscrit demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. En validant sa commande, l'abonné accepte ces conditions.
À défaut d'exécution immédiate demandée, l'abonné peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal en écrivant à contact@rayor.fr.
8. Absence de remboursement au prorata
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes correspondant à une période mensuelle entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période, l'accès étant maintenu jusqu'au terme de la période payée.
9. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incidents, dépendances tierces). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les présentes CGV ne limitent pas les droits légaux de garantie du consommateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à l'abonnement (compte, données de facturation gérées par Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité. L'abonné dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions du RGPD.
11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@rayor.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales ou communiquées sur simple demande. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes.